Formulaire de procédure – 2022
L’avocat conseille, concilie et défend. Dans ce cadre, il est amené à poser différents actes de procédure.
L’objectif de cet ouvrage est de mettre à disposition de l’acteur judiciaire des formulaires pour chaque étape du procès, de l’introduction du litige à l’exécution du jugement, en passant par les incidents et les diverses interventions qui émaillent la procédure. Cla…
Voir plus- Table des matières
- 1. Droit judiciaire
- 2. Droit civil
- 3. Droit commercial
- 4. Droit social
- 5. Droit de la circulation
- 6. Droit pénal
- 7. Droit des étrangers
- 8. Droit administratif
- 9. Cour constitutionnelle
- 10. Droit fiscal
- 11. Règlement collectif de dettes
- 12. Modes alternatifs de règlement des conflits
- 13. Aide juridique et assistance judiciaire
- 14. Contestations d’honoraires
11.
Règlement collectif de dettes
Avocat d’une partie
(7)
-
2022-10-24Requête en matière de règlement collectif de dettes (article 1675/4 du Code judiciaire)VERROUILLÉ2022-10-24Projet de citation en tierce oppositionVERROUILLÉ2022-10-24Demande de révocation d’une procédure en règlement collectif de dettes (article 1675/15 du Code judiciaire)VERROUILLÉ2022-10-24Requête d’appel – admissibilité (article 1675/6 du Code judiciaire)VERROUILLÉ2022-10-24Requête d’appel – rejet de procédure, car impossibilité de plan et remise totale de dettes (article 1675/13bis du Code judiciaire)VERROUILLÉ2022-10-24Requête d’appel – révocation (article 1675/15 du Code judiciaire)VERROUILLÉ2022-10-24Requête d’appel – remise totale des dettes (article 1675/13bis du Code judiciaire)VERROUILLÉ
Médiateur de dettes
(13)
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2022-10-24Demande en prorogation de délai (article 51 du Code judiciaire)VERROUILLÉ2022-10-24Requête en autorisation (article 1675/7, § 3, du Code judiciaire)VERROUILLÉ2022-10-24Requête en autorisation de vente d’un immeubleVERROUILLÉ2022-10-24Projet de plan de règlement amiable du --/--/---- (article 1675/10, § 2, du Code judiciaire)VERROUILLÉ2022-10-24Requête en homologation de plan de règlement amiableVERROUILLÉ2022-10-24Rapport annuel no --- – état de la procédure et son évolution (article 1675/17, § 4, du Code judiciaire)VERROUILLÉ2022-10-24Formulaire de demande d’intervention dans les frais de médiation de dettesVERROUILLÉ2022-10-24Demande en injonction de fournir tous renseignements nécessaires (article 1675/du Code judiciaire)VERROUILLÉ2022-10-24Demande de fixationVERROUILLÉ2022-10-24Liste des intervenants à la causeVERROUILLÉ2022-10-24Procès-verbal de carence (article 1675/11 du Code judiciaire)VERROUILLÉ2022-10-24Requête en taxation du médiateur de dettes de l’état d’honoraires et frais déposé à l’audience du ---VERROUILLÉ2022-10-24Requête en homologation de l'avenant au plan de règlement amiableVERROUILLÉ